commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation

dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE TERRE

II. - GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR

Administration et recrutement

Rattachés au contingent 1990/12